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Écoutes téléphoniques

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Écoutes téléphoniques : ce que permet la loi

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Article Thème Droit social, droit du travail. Laisser un commentaire Cancel reply Connectez-vous pour rédiger un commentaire. C'est simple, tout le monde peut-être mis sur écoute.

Mais pas pour n'importe quelles raisons. Comme l'indique le site internet Service-Public. Dans le cadre d'écoutes judiciaires , toute personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit qui lui fait encourir une peine égale ou supérieur à 2 ans de prison peut faire l'objet d'écoutes téléphoniques "lorsque les nécessités de l'affaire l'exigent" - comme l'indique l'article du code de la procédure pénale.

• Les écoutes, la prise de connaissance et l’enregistrement des communications téléphoniques | CGSLB;
• Qu’est-ce qu’une écoute téléphonique judiciaire ?.
• Surveillance des employés : des limites à ne pas franchir | Blogue SOQUIJ.
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Selon le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, La police évoque elle le chiffre de Les deux types d'écoutes - administratives et judiciaires - sont limitées dans le temps à 4 mois. Mais attention, 4 mois renouvelables, sans restriction. En revanche, n'est retranscrit "que ce qui a un lien direct avec l'infraction ou avec une infraction qui serait découverte", souligne Nicolas Comte. Dans le cadre d'écoutes administratives, les enregistrements sont détruits au bout de 10 jours au plus tard. Et seuls les éléments en lien avec les affaires d'intérêt public sont transcrits.

Les écoutes judiciaires font l'objet d'une transcription par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire.