En attendant sa remise, le téléphone de Thierry Herzog et son matériel informatique resteront placés sous scellés. Une saisie effectuée le 4 mars dernier Le seul à pouvoir ouvrir ces scellés est le juge des libertés et de la détention.

Les juges d'instruction n'auront donc pas accès à ce téléphone dans l'immédiat, précise une source judiciaire. Sous couvert d'anonymat, un avocat s'étonne que les juges d'instruction n'aient pas procédé à l'expertise de ces matériels directement lors de la perquisition, dans le cabinet, intervenue le 4 mars, comme c'est souvent le cas.

La Cour de cassation valide les écoutes téléphoniques de Nicolas Sarkozy

Le délégué du bâtonnier avait contesté ces saisies, entrainant le placement sous scellés du matériel, dont le téléphone professionnel de Me Herzog. Nicolas Sarkozy, déjà renvoyé devant le tribunal dans une autre affaire, est soupçonné dans ce dossier d'avoir tenté d'obtenir en , via son avocat Thierry Herzog, des informations secrètes auprès d'un haut magistrat de la Cour de cassation, Gilbert Azibert, dans une procédure où il demandait la restitution de ses agendas saisis dans l'affaire Bettencourt.

Une affaire qui s'est soldée pour lui par un non-lieu en A l'origine de l'affaire, des écoutes téléphoniques de l'ancien président ordonnées dans une autre enquête, celle sur les accusations de financement libyen de sa campagne de Mais après avoir répété le 25 février qu'il fera cette démarche, il explique le lendemain à Thierry Herzog qu'il a finalement renoncé. Pour les enquêteurs, ce revirement peut s'expliquer par le fait que les deux hommes viennent d'apprendre que leurs téléphones non officiels, dont celui ouvert sous le nom de Paul Bismuth, avaient été placés sur écoute.

J'achète Je m'abonne. Accueil Société. Affaire des écoutes : avant Paul Bismuth, Nicolas Sarkozy se faisait appeler "Gilda Atlan" 17h19 , le 11 octobre La loi sur les écoutes téléphoniques le précise en ajoutant l'article au Code de procédure pénale.

Affaire des écoutes : Sarkozy perd un premier recours contre son renvoi en correctionnelle

Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile, sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction. L'objectif est d'assurer la garantie que les révélations faites par les clients à leur avocat ne puissent aucunement être divulguées.

• comment surveiller iphone 5.
• telecharger whatsapp espion gratuit.
• comment pirater un compte iphone.
• Sarkozy sur écoute: le téléphone de Thierry Herzog expertisé par la justice;
• logiciel espion sur samsung note 4.

Le secret professionnel est perçu comme le socle de la défense, garantie des libertés individuelles dans un état de droit. Porter atteinte à ce droit menace l' indépendance de la profession.

Sans confidentialité des échanges entre l'avocat et son client, la défense peut-elle être réellement concevable? Sources : www. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables.

Les avocats de Nicolas Sarkozy vont contester cette décision

Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

• Nom d’emprunt Paul Bismuth.
• Des écoutes téléphoniques aux origines de l'affaire;
• comment localiser un telephone grace a son imei.
• objet espion gsm?

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement. Donnez votre avis sur la fiche Google d'Avocats Picovschi pour aiguiller au mieux d'autres personnes ayant besoin de conseils similaires. Abonnez-vous à notre newsletter.

« Pacte de corruption »

Accord international obtenu entre deux administrations permettant la suppression de sanctions importantes pour une grande compagnie aérienne. Nous sommes à nouveau plébiscités pour nos compétences par la revue Décideurs Magazine. Avocats Picovschi couvre un large éventail de services : le droit immobilier , le droit des successions et la gestion et transmission de patrimoine en font partie. Articles sur le même thème L'assignation en justice: l'avocat vous informe La médiation Avocat et négociation : la solution au litige L'appel en matière civile Faut-il choisir son avocat en Droit des affaires à Paris?

L'honoraire de l'avocat ou l'éthique de la prévision Comment trouver un bon avocat?