Ce sont ces deux aspects du problème de l' audio-surveillance qui feront l'objet des deux parties de ce rapport. Licéité de l'audio-surveillance. Les quelques textes qui soulèvent le problème de P audio-surveillance ont pour objet de l'interdire et non pas de la réglementer. L'article L. Ces règles ne tranchent pas cependant de manière nette les cas d'audio- surveillance qui pourraient se trouver justifiés par une permission de la loi et bénéficier ainsi d'un fait justificatif. Nous allons considérer le problème au sujet des écoutes judiciaires, administratives et privées.

Ecoutes judiciaires. II est de nombreuses infractions pour la découverte desquelles des écoutes téléphoniques constituent presque une nécessité : proxénétisme, trafic de drogue, trafic d'armes notamment. Le téléphone constitue un très efficace moyen de concertation entre les délinquants. Cependant, quelque tentant que cela puisse être pour la police, il est admis qu'un officier de police judiciaire qui procéderait de sa propre initiative à des écoutes téléphoniques au cours d'une enquête préliminaire commettrait un acte illicite.

On raisonne par analogie avec la saisie de la correspondance : un. La Cour de cassation s'est prononcée sur ce point dans un arrêt du 4 janvier interprété par à contrario. Il précise qu'est légal — dans une affaire de persécution téléphonique — la pose d'un appareil ayant pour but et pour résultat non d'intercepter les communications téléphoniques mais de déterminer l'origine des appels et d'en identifier l'auteur 2.

Par à contrario, les commentateurs de l'arrêt ont déduit que l'usage d'un appareil pour intercepter des communications était illicite. En matière d'enquêtes de flagrance certains auteurs ont estimé que l'écoute pouvait être légitimée en raison de l'analogie avec la saisie des lettres. Mais cette position est controversée et il n'y a pas de jurisprudence de la Cour de cassation en la matière 3.

En revanche, après l'ouverture d'une information, un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 octobre affirme le principe de la légalité des écoutes téléphoniques, lorsqu'elles sont ordonnées par un juge d'instruction. Il peut donner à cet effet commission rogatoire à un officier de police judiciaire de mettre un suspect sous écoute 4. La jurisprudence est donc bien fixée sur ce point et toutes les juridictions adoptent maintenant la jurisprudence de la Cour de cassation.

Cependant, celle-ci fait l'objet de nombreuses contestations en doctrine. Sans doute, le juge d'instruction dispose-t-il des plus larges pouvoirs, mais à condition que soient respectés les droits de la défense. Les écoutes téléphoniques ne se prêtent pas au formalisme prévu par la loi pour les interrogatoires ou les auditions où la présence d'un avocat constitue une garantie sérieuse. En outre, les conversations surprises peuvent se situer entre le délinquant et son avocat et une telle écoute violerait les droits de la défense et serait contraire à l'ordre public.

On a également invoqué l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt Kruslin du 23 juillet a décidé que la décision pour un juge d'instruction de recourir à des écoutes n'était pas contraire à l'article 8 de la Convention européenne 5. En présence de toutes ces difficultés, tout le monde pense qu'il serait particulièrement opportun qu'une loi vienne réglementer les écoutes que l'on s'accorde à considérer comme pratiquement indispensables. Ecoutes administratives.

Elles sont utilisées en dehors d'une intervention du juge d'instruction par des autorités administratives agissant en cette qualité. Elles peuvent agir en application de l'article 30 du Code de procédure pénale qui donne aux préfets des départements des pouvoirs en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'État. Certains estiment que ces pouvoirs sont calqués sur ceux des officiers de police judiciaire et ils ne pourraient alors faire procéder à des écoutes, sauf le cas discuté de flagrance.

Mais d'autres pensent que l'article 30 confère aux préfets les mêmes pouvoirs qu'un juge d'instruction. Rien ne s'opposerait alors selon ces auteurs à ce que le préfet puisse utiliser les écoutes pour les atteintes à la sûreté de l'État. Cette solution appelle du reste de la part d'une certaine doctrine les mêmes réserves que celle adoptée pour les écoutes judiciaires et que nous avons signalées plus haut.

En dehors du cadre de l'article 30, des écoutes sont en fait exécutées par les services civils et militaires chargés de prévenir les atteintes à la sûreté intérieure et extérieure de l'État. Elles peuvent être ordonnées par un ministre, en principe avec l'autorisation du Premier Ministre. De telles écoutes, non seulement pratiquées, mais reconnues par les pouvoirs publics 7 sont illégales même autorisées par le Premier Ministre.

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A fortiori celles — et elles existent — qui ne bénéficieraient pas d'une telle autorisation. Elles contreviennent en effet à l'article L.

Écoutes judiciaires

L'article du Code pénal qui frappe les interceptions volontaires et l'enregistrement de conversations touchant à l'intimité de la vie privée pourrait lui aussi être appliqué. Le fait justificatif qui serait tiré des pouvoirs de l'instruction ne peut être ici utilement invoqué. L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pourrait aussi être invoqué ; la Cour. La jurisprudence n'offre cependant pas l'exemple de sanctions de ces illégalités car la preuve de ces écoutes est pratiquement impossible à faire par les victimes Là encore, en présence de certaines nécessités concrètes de la vie politique actuelle, notamment en raison du terrorisme, une loi serait souhaitable qui définisse avec précision les conditions dans lesquelles de telles écoutes seraient possibles et avec quelles garanties pour les écoutés.

De telles lois existent aux U. Elles pourraient suggérer d'utiles mesures. Ecoutes privées.

Peut-on utiliser un enregistrement comme preuve en justice ?

A l'aide d'appareils divers micro, dérivations, etc. La loi du 17 juillet tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens a prévu dans l'article du Code pénal un délit d'espionnage audio-visuel de l'intimité de la vie privée L'article a été fréquemment appliqué à des écoutes familiales 12 ou commerciale Le délit n'existe que pour l'enregistrement des paroles prononcées dans un lieu privé On voit en résumé que le problème de la licéité de l' audio-surveillance, faute d'avoir fait l'objet d'un texte particulier en droit français donne lieu à bien des incertitudes.

Celles-ci ont inévitablement des répercussions lorsqu'on examine l'utilisation des écoutes comme mode de preuve. L'utilisation de l'audio-surveillance en procédure pénale. L'idée générale en la matière est que l'utilisation des écoutes ne doit pas mettre en péril les conditions d'exercice des droits de la défense Ruses et artifices. II est un principe général qui commande l'instruction en droit français, c'est qu'elle doit être exempte de ruses et d'artifices Lors de la célèbre affaire des légions d'honneur où le gendre du président Grévy avait été soupçonné d'un trafic de ces décorations, le juge d'instruction avait téléphoné à celui-ci en se faisant prendre pour un autre.

Il fit l'objet d'un blâme et l'instruction lui fut retirée en raison de l'emploi de ce stratagème Plus tard, une affaire analogue se présenta où pour confirmer les soupçons de corruption à l'égard d'un fonctionnaire, la police agissant sur commission rogatoire eut l'idée de faire téléphoner au suspect par un tiers.

Sur la base du résultat de ce coup de téléphone qui avait été enregistré, le suspect fut poursuivi et condamné. La Cour de cassation cassa l'arrêt de condamnation en prononçant la nullité de l'opération effectuée dans de telles conditions Pour que l'écoute soit efficace, il est indispensable que l'inculpé ne le sache pas et les juges, obligés par la loi à communiquer à l'avocat de l'inculpé le dossier de celui-ci article du Code de procédure pénale en retirent le texte de la commission rogatoire et ne communiquent par conséquent qu'un dossier incomplet.

La légalité d'une telle pratique est plus que douteuse. Respect des droits de la défense. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle version de l'article quinquies CP RO , l'enregistrement de conversations téléphoniques n'est plus punissable dans deux cas:. Du point de vue de la LPD, la modification du CP signifie que celui qui traite des données dans les cas de l'article quinquies al.

Enregistrement de conversations téléphoniques

Ni information préalable au sujet de l'enregistrement, ni consentement de la personne concernée ne sont requis dans ces cas. Cependant, l'article quinquies al. Un enregistrement de la conversation sans information préalable n'est selon cette disposition possible que dans le cadre de commandes, mandats, réservations "ou d'autres transactions commerciales de même nature".

Le Conseil National a précisé qu'il s'agit de relations en masse. La renonciation à l'exigence de l'information préalable a été motivée par le fait que dans certains cas il faut aller vite et que ce serait une charge trop lourde que d'annoncer à chaque fois l'enregistrement, éventuellement dans plusieurs langues p. La dépénalisation visée par la disposition se limite donc à des situations dans lesquelles une affaire particulière s'effectue en masse et où une certaine rapidité est nécessaire à son bon fonctionnement. Ainsi, l'enregistrement de conversations par le biais d'un téléphone de commande ou de réservation bénéficie clairement de la nouvelle disposition.

Par contre, lorsqu'il s'agit d'une réclamation ou d'un acte semblable, l'enregistrement sans information préalable n'est pas admissible. La même chose lorsque de larges négociations contractuelles ont lieu par téléphone. Dans ce cas, une information préalable peut sans autre être exigée lorsqu'un enregistrement a lieu.

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• Bettencourt : Les écoutes peuvent-elles servir de preuve ? – POLICEtcetera.
• « L’écoute n’est pas une preuve absolue ! ».

En ce qui concerne tous ces enregistrements rendus possibles sans information préalable, il faut respecter une stricte finalité dans leur utilisation. Ils ne peuvent être utilisés que pour leur valeur de preuve.