Écoutes téléphoniques

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Mentalité bessel Missing Lyrics. ES - LNF Sonorisation de domicile : nécessité d'une commission rogatoire spéciale. Mots clés - Droit pénal - Procédure pénale - Commission rogatoire - Enquête - Officier de police judiciaire - Juge d'instruction - Ecoute téléphonique - Commission rogatoire spéciale - Opération de sonorisation Pays : France.

Identifiant oublié? Des prévenus ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, qui, dans l'information suivie contre eux pour vol et tentative de vol en bande organisée avec arme, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et les munitions en récidive, avait rejeté une requête en annulation d'actes de la procédure. Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.

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Le procureur de la République près ce tribunal de grande instance est seul compétent pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas précédents jusqu'à leur règlement. En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, devant la juridiction de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents.

Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le procureur de la République territorialement compétent au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, elle est mise d'office en liberté. Il en est dressé procès-verbal. Cette transcription est versée au dossier.

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Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin. À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense. À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse.

Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.

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Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé. Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.