Réponse : Il existe un dispositif de certification pour les installateurs de systèmes de vidéoprotection, qui permet d'alléger le dossier de demande d'autorisation en préfecture. F Saint Marcel tel.

Si l'installateur est déjà certifié il lui suffit de compléter le cerfa par son nom et son numéro de certification et de délivrer à son client une attestation préalable de conformité, il s'engage ainsi à réaliser une installation conforme aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août Si l'installateur n'est pas certifié, il doit compléter le questionnaire succinct annexé à la notice associée au cerfa. Il lui est recommandé par ailleurs pour les dispositifs complexes d'établir un rapport plus complet et précis.

Cette certification n'est donc pas obligatoire, mais elle devrait être un gage de la qualité technique.

Sécurité à Laval : Bientôt des caméras de surveillance dans les rues [Question de la rédaction]

A terme, un autre système de certification sera mis en place afin d'offrir un choix aux installateurs. Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour obtenir une autorisation pour l'installation d'un système de vidéoprotection?

Réponse : Pour l'installation d'un système de vidéoprotection un dossier doit être déposé auprès de la préfecture du lieu d'implantation du système. Concernant la qualité des installations, celles-ci doivent être conformes aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 aout Cette certification n'est toutefois pas obligatoire, si l'installateur auquel a fait appel le maître d'ouvrage n'est pas certifié, il doit remplir un questionnaire technique ce questionnaire se trouve en dernière page de la notice qui permettra au service de la préfecture de vérifier la conformité du système aux normes techniques.

Le cas échéant et pour les dispositifs importants nombreuses caméras ou voie publique cet installateur peut également établir un rapport technique permettant de vérifier la conformité de l'installation en complément de ce questionnaire. Dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n'accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéosurveillance mentionnée ci-dessus n'est pas applicable.

La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s'effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique. Ce sont alors les règles générales du code civil sur le droit à l'image article 9 ou des réglementations particulières, telle que celle du code du travail 3ème alinéa de l'article L. Dans ce cas précis, il est nécessaire d'adresser une déclaration spécifique à la CNIL. Qui peut visionner les images de vidéoprotection prises sur la voie publique? Un village vacances étend son accueil aux particuliers en ce qui concerne la salle de cinéma et la piscine.

La configuration et l'étendue des locaux nécessiteraient la mise en place de plus de caméras. Réponse : On serait tenté de considérer en effet qu'il s'agit d'un lieu privé dans la mesure où les résidents doivent certainement s'inscrire préalablement ce qui pourrait faire de ce lieu un endroit réservé à un ensemble de personnes définies.

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En réalité, compte tenu de l'ouverture à un public "tout-venant" pour le cinéma et la piscine, le lieu devient de ce fait ouvert au public. En conséquence, ce dossier doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable.

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